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Le gouvernement togolais a adress\u00e9 un ferme rappel \u00e0 l\u2019ordre aux maires concernant la gestion des r\u00e9serves administratives, ces parcelles relevant exclusivement du domaine de l\u2019\u00c9tat. Apr\u00e8s plusieurs mois d\u2019exercice des fonctions municipales, les autorit\u00e9s ont estim\u00e9 n\u00e9cessaire de r\u00e9affirmer les r\u00e8gles strictes encadrant l\u2019utilisation de ces terrains, afin d\u2019\u00e9viter toute d\u00e9rive dans leur gestion.<\/p>\n\n\n\n
Dans une communication officielle s\u2019appuyant sur les notes adress\u00e9es aux maires en ao\u00fbt 2020 et en juillet 2024, l\u2019ex\u00e9cutif d\u00e9nonce des pratiques jug\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8res. Il est reproch\u00e9 \u00e0 certains conseils municipaux d\u2019avoir adopt\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations, sign\u00e9 des conventions ou conclu des accords portant sur des r\u00e9serves administratives, alors qu\u2019ils ne disposent d\u2019aucune comp\u00e9tence l\u00e9gale pour engager de telles d\u00e9marches.<\/p>\n\n\n\n
Les textes en vigueur sont pourtant sans ambigu\u00eft\u00e9. Conform\u00e9ment au Code foncier et domanial, notamment en son article 575, les r\u00e9serves administratives font partie int\u00e9grante du domaine de l\u2019\u00c9tat. \u00c0 ce titre, aucune commune ne peut en disposer ou les affecter sans une autorisation pr\u00e9alable et expresse du ministre en charge des Finances, seul habilit\u00e9 \u00e0 statuer sur ces questions.<\/p>\n\n\n\n
Le gouvernement pr\u00e9vient que tout acte pris en violation de ces dispositions est nul et de nul effet, exposant ses auteurs \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles responsabilit\u00e9s administratives, civiles ou p\u00e9nales. Les maires sont ainsi invit\u00e9s \u00e0 veiller personnellement au respect strict de la r\u00e9glementation, \u00e0 sensibiliser leurs \u00e9quipes et \u00e0 privil\u00e9gier les voies l\u00e9gales pour satisfaire les besoins fonciers de leurs communes, dans un souci de bonne gouvernance et de protection du domaine public.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le gouvernement togolais a adress\u00e9 un ferme rappel \u00e0 l\u2019ordre aux maires concernant la gestion des r\u00e9serves administratives, ces parcelles relevant exclusivement du domaine de l\u2019\u00c9tat. Apr\u00e8s plusieurs mois d\u2019exercice des fonctions municipales, les autorit\u00e9s ont estim\u00e9 n\u00e9cessaire de r\u00e9affirmer les r\u00e8gles strictes encadrant l\u2019utilisation de ces terrains, afin d\u2019\u00e9viter toute d\u00e9rive dans leur gestion.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":7064,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-7063","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-societe"],"yoast_head":"\n