La Cour de justice de la CEDEAO a rendu, le 29 janvier 2026, une d\u00e9cision tr\u00e8s attendue dans le dossier opposant plusieurs organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des partis politiques togolais \u00e0 l\u2019\u00c9tat du Togo. L\u2019affaire portait principalement sur la r\u00e9forme constitutionnelle adopt\u00e9e le 25 mars 2024 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n\n\n\n
Saisie par la Ligue togolaise des droits de l\u2019homme et plusieurs acteurs politiques et associatifs, la juridiction communautaire devait examiner diff\u00e9rents griefs li\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9vision constitutionnelle. Les requ\u00e9rants estimaient notamment que certains aspects du processus et de son contenu portaient atteinte aux normes d\u00e9mocratiques et aux engagements r\u00e9gionaux du pays.<\/p>\n\n\n\n
Dans sa d\u00e9cision, la Cour a rejet\u00e9 ou d\u00e9clar\u00e9 irrecevables plusieurs demandes, notamment celles relatives \u00e0 une pr\u00e9tendue violation des instruments juridiques de la CEDEAO, \u00e0 l\u2019atteinte au droit de participation politique, ainsi qu\u2019\u00e0 la demande d\u2019annulation de la r\u00e9forme ou d\u2019organisation d\u2019un dialogue national obligatoire. Elle a \u00e9galement estim\u00e9 qu\u2019aucune violation du droit des citoyens \u00e0 participer \u00e0 la vie publique ne pouvait \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat togolais.<\/p>\n\n\n\n
Sur le plan juridique, la juridiction communautaire n\u2019a pas remis en cause la validit\u00e9 de la r\u00e9forme constitutionnelle de 2024. Aucun acte d\u2019annulation, de suspension ou d\u2019injonction de retour \u00e0 l\u2019ancien ordre constitutionnel n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, ce qui confirme la continuit\u00e9 du cadre institutionnel actuellement en vigueur au Togo.<\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9cision s\u2019inscrit dans le fonctionnement normal du contr\u00f4le juridictionnel de la CEDEAO et rappelle l\u2019\u00e9quilibre entre souverainet\u00e9 des \u00c9tats et respect des engagements r\u00e9gionaux en mati\u00e8re de d\u00e9mocratie et d\u2019\u00c9tat de droit. Elle confirme ainsi que les institutions issues de la r\u00e9forme de 2024 continuent de fonctionner conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution en vigueur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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