Le gouvernement togolais a officiellement r\u00e9agi \u00e0 l’arr\u00eat de la Cour de justice de la CEDEAO portant sur la r\u00e9vision constitutionnelle de mars 2024. En r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9cision qualifiant cette r\u00e9forme de \u00ab changement de gouvernement inconstitutionnel \u00bb, les autorit\u00e9s soutiennent que la juridiction r\u00e9gionale a outrepass\u00e9 les limites de son mandat.
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Dans sa d\u00e9claration, l’ex\u00e9cutif affirme que \u00ab la Cour n’a aucune comp\u00e9tence de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 du droit interne, ni un titre \u00e0 juger un pouvoir constituant national \u00bb. Il souligne \u00e9galement que deux requ\u00e9rants, l’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) et l’Alliance des d\u00e9mocrates pour le d\u00e9veloppement int\u00e9gral (ADDI), ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s de la proc\u00e9dure faute de preuve de leur enregistrement.<\/p>\n\n\n\n
Le gouvernement rel\u00e8ve en outre que la Cour \u00ab n’a constat\u00e9 aucune violation du droit communautaire \u00bb et qu’elle \u00ab a refus\u00e9 d’ordonner le retrait de la loi constitutionnelle de 2024 \u00bb, pourtant demand\u00e9 par les requ\u00e9rants. Il insiste sur le fait que la d\u00e9cision ne pr\u00e9voit \u00ab aucune r\u00e9paration p\u00e9cuniaire \u00bb et se limite \u00e0 inviter le Togo \u00e0 veiller au respect de ses obligations internationales lors de futures r\u00e9formes.<\/p>\n\n\n\n
Les autorit\u00e9s rappellent enfin que la r\u00e9forme constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de consultations avec les forces vives et de d\u00e9bats \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale. Elles estiment \u00e9galement que la Cour a retenu des \u00ab qualifications supposant un dessein anti-d\u00e9mocratique \u00bb sans avoir, selon elles, apport\u00e9 d’\u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l’appui de cette appr\u00e9ciation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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