Le gouvernement togolais a adressé un ferme rappel à l’ordre aux maires concernant la gestion des réserves administratives, ces parcelles relevant exclusivement du domaine de l’État. Après plusieurs mois d’exercice des fonctions municipales, les autorités ont estimé nécessaire de réaffirmer les règles strictes encadrant l’utilisation de ces terrains, afin d’éviter toute dérive dans leur gestion.
Dans une communication officielle s’appuyant sur les notes adressées aux maires en août 2020 et en juillet 2024, l’exécutif dénonce des pratiques jugées irrégulières. Il est reproché à certains conseils municipaux d’avoir adopté des délibérations, signé des conventions ou conclu des accords portant sur des réserves administratives, alors qu’ils ne disposent d’aucune compétence légale pour engager de telles démarches.
Les textes en vigueur sont pourtant sans ambiguïté. Conformément au Code foncier et domanial, notamment en son article 575, les réserves administratives font partie intégrante du domaine de l’État. À ce titre, aucune commune ne peut en disposer ou les affecter sans une autorisation préalable et expresse du ministre en charge des Finances, seul habilité à statuer sur ces questions.
Le gouvernement prévient que tout acte pris en violation de ces dispositions est nul et de nul effet, exposant ses auteurs à d’éventuelles responsabilités administratives, civiles ou pénales. Les maires sont ainsi invités à veiller personnellement au respect strict de la réglementation, à sensibiliser leurs équipes et à privilégier les voies légales pour satisfaire les besoins fonciers de leurs communes, dans un souci de bonne gouvernance et de protection du domaine public.
