Le gouvernement togolais a officiellement réagi à l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO portant sur la révision constitutionnelle de mars 2024. En réponse à la décision qualifiant cette réforme de « changement de gouvernement inconstitutionnel », les autorités soutiennent que la juridiction régionale a outrepassé les limites de son mandat.
Dans sa déclaration, l’exécutif affirme que « la Cour n’a aucune compétence de contrôle de constitutionnalité du droit interne, ni un titre à juger un pouvoir constituant national ». Il souligne également que deux requérants, l’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) et l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), ont été écartés de la procédure faute de preuve de leur enregistrement.
Le gouvernement relève en outre que la Cour « n’a constaté aucune violation du droit communautaire » et qu’elle « a refusé d’ordonner le retrait de la loi constitutionnelle de 2024 », pourtant demandé par les requérants. Il insiste sur le fait que la décision ne prévoit « aucune réparation pécuniaire » et se limite à inviter le Togo à veiller au respect de ses obligations internationales lors de futures réformes.
Les autorités rappellent enfin que la réforme constitutionnelle a été précédée de consultations avec les forces vives et de débats à l’Assemblée nationale. Elles estiment également que la Cour a retenu des « qualifications supposant un dessein anti-démocratique » sans avoir, selon elles, apporté d’éléments de preuve à l’appui de cette appréciation.
