La Cour de justice de la CEDEAO a rendu, le 29 janvier 2026, une décision très attendue dans le dossier opposant plusieurs organisations de la société civile et des partis politiques togolais à l’État du Togo. L’affaire portait principalement sur la réforme constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024 par l’Assemblée nationale.
Saisie par la Ligue togolaise des droits de l’homme et plusieurs acteurs politiques et associatifs, la juridiction communautaire devait examiner différents griefs liés à cette révision constitutionnelle. Les requérants estimaient notamment que certains aspects du processus et de son contenu portaient atteinte aux normes démocratiques et aux engagements régionaux du pays.
Dans sa décision, la Cour a rejeté ou déclaré irrecevables plusieurs demandes, notamment celles relatives à une prétendue violation des instruments juridiques de la CEDEAO, à l’atteinte au droit de participation politique, ainsi qu’à la demande d’annulation de la réforme ou d’organisation d’un dialogue national obligatoire. Elle a également estimé qu’aucune violation du droit des citoyens à participer à la vie publique ne pouvait être imputée à l’État togolais.
Sur le plan juridique, la juridiction communautaire n’a pas remis en cause la validité de la réforme constitutionnelle de 2024. Aucun acte d’annulation, de suspension ou d’injonction de retour à l’ancien ordre constitutionnel n’a été prononcé, ce qui confirme la continuité du cadre institutionnel actuellement en vigueur au Togo.
Cette décision s’inscrit dans le fonctionnement normal du contrôle juridictionnel de la CEDEAO et rappelle l’équilibre entre souveraineté des États et respect des engagements régionaux en matière de démocratie et d’État de droit. Elle confirme ainsi que les institutions issues de la réforme de 2024 continuent de fonctionner conformément à la Constitution en vigueur.
